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Le Sénat vote en faveur de la facilitation du droit au changement de l’assurance emprunteur

Mise en ligne le 24/10/2019 à 15:06

Le Sénat vote en faveur de la facilitation du droit au changement de l’assurance emprunteur

C’est adopté, le Sénat a voté à la majorité la proposition de loi portée par Martial Bourquin, pour la facilitation du droit au changement d’assurance emprunteur. Renforcer l’information du consommateur souscrivant à un crédit immobilier est le moyen trouvé pour servir cette volonté.

Adopté à l’unanimité hier au Sénat, la proposition devra être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale afin de pouvoir continuer son chemin jusqu’à son effectivité.

Une mesure était déjà entrée en vigueur en faveur de la renégociation annuelle du contrat d’assurance emprunteur. C’est à ce moment que l’appréciation de la date d’échéance du contrat a son importance et a mené à de multiples interprétations en fonction des intérêts des banques.

La loi définie la date d’échéance du contrat comme la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur. Une exception existe tout de même, lorsque l’emprunteur fait le choix de retenir la date d’échéance figurant sur le nouveau contrat.

De plus, la loi impose aux établissements d’informer leurs clients tous les ans de leur droit de résiliation du contrat d’assurance, en n’oubliant pas de leur rappeler les modalités de la procédure, ainsi que les délais à tenir.

L’ensemble de ces dispositions seraient appliquées aux contrats en cours. Afin de rendre celles-ci les plus effectives possible des sanctions administratives sont prévues pour les organismes bancaires qui leur feraient défauts.

L’objectif par ce renforcement du droit au changement est de laisser libre court à la concurrence. Plus de concurrence signifie une augmentation du pouvoir d’achat des français.

La baisse des taux d’intérêt du prêt immobilier place le coût de l’assurance emprunteur comme une part majoritaire du coût du crédit, c’est pourquoi faciliter la marge de manoeuvre des clients pour changer ou renégocier leur contrat d’assurance emprunteur est important.