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Les banques font pression sur l’Etat pour annuler la réforme sur l’assurance emprunteur

Mise en ligne le 13/11/2017 à 14:54

Les banques font pression sur l’Etat pour annuler la réforme sur l’assurance emprunteur

Lors de l’obtention d’un prêt immobilier, les banques exigent à l’emprunteur de souscrire une assurance emprunteur qui protège la banque en cas de décès ou d’invalidité. Or cette assurance emprunteur représente 30% du montant total du crédit. Elle constitue donc une véritable mine d’or pour les banques.
Malgré la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur entre 2010 et 2014, la très grande majorité des parts de marchés appartient encore aux banques (88%), ce qui représente 6 milliards d’euros de cotisations annuelles. On peut alors parler de quasi-monopole.
 
Les taux de marges pratiqués par les banque sont de 50% et sans aucun lien avec les garanties proposées aux emprunteurs. De plus, les emprunteurs ayant des problèmes de santé, sont considérés par les banques comme des personnes dites à risque. Ce statut entraîne l’application de surprimes très onéreuses, voire dans le pire des cas, un refus d’assurance emprunteur. Si l’emprunteur refuse de payer cette surprime, il se verra automatiquement refuser l’accès à un crédit immobilier.
 
Le législateur souhaite donc mettre en place la résiliation annuelle dès le 1er janvier 2018 afin de libéraliser le marché et d’améliorer la situation des consommateurs. Cette réforme permettrait aux français concernés de récupérer près de 600€ par an.
Concrètement cette mesure permettrait aux particuliers de résilier leur assurance emprunteur chaque année.

Le projet de résiliation annuelle a été adopté à l’unanimité par l'assemblée car la résiliation annuelle relève de l’intérêt général.
La réforme prévoit qu’à partir de 2018, tous les contrats d’assurance emprunteur qu’ils soient à venir ou en cours peuvent faire l’objet d’une résiliation annuelle.

Néanmoins le lobbying des banques vise à annuler une nouvelle fois cette réforme puisque les banques viennent de saisir le Conseil d’Etat pour remettre en cause la rétroactivité de l’amendement.
Il faut maintenant attendre la réponse du Conseil d’Etat pour voir si la résiliation annuelle pourra être appliquée en 2018.