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Les cas particuliers de la résiliation d’assurance emprunteur

Mise en ligne le 22/01/2019 à 08:11

Les cas particuliers de la résiliation d’assurance emprunteur

Depuis un peu plus d’un an, chaque particulier ayant contracté un prêt immobilier et donc souscrit une assurance emprunteur peut désormais résilier cette dernière annuellement s’il le souhaite grâce à la loi Sapin ll. Outre l’envie ou le besoin de réaliser des économies et bénéficier d’un niveau de garantie plus avantageux, il est possible de changer d’assurance emprunteur dans un contexte particulier.

La souscription d’une assurance emprunteur est une condition qu’exigent les banques pour la validation d’une demande de prêt immobilier. Elle peut représenter jusqu’à 30 % du coût total de l’emprunt, et est donc une couverture qui prend une certaine place dans la mensualité de son souscripteur.

La résiliation et le changement de contrat d’assurance emprunteur est donc un moyen permettant de réaliser jusqu’à 70 % d’économies sur cette dernière. Néanmoins, dans certains cas, l’assurance d’un emprunteur peut prendre fin de façon automatique ou donner droit à l’emprunteur de résilier son contrat en dehors de sa date anniversaire.

C’est le cas par exemple lors du remboursement anticipé d’un crédit immobilier. Dans cette situation, le contrat d’assurance emprunteur n’a plus lieu d’être puisqu’il n’y a plus de capital à rembourser et donc à couvrir. La résiliation du contrat est automatique lorsqu’il s’agit d’un contrat groupe de la banque. A l’inverse, le souscripteur de l’assurance se doit de prévenir son assureur du remboursement anticipé de son emprunt s’il s’agit d’une délégation d’assurance.

Un emprunteur peut demander la résiliation de son contrat lors de la vente de son bien ou si sa situation personnelle connaît un changement. Il peut alors demander, grâce à l’article L113-16 du Code des assurances, la résiliation de son assurance emprunteur de manière anticipé. L’emprunteur se doit alors de respecter un délai de préavis d’un mois pour la résiliation de son contrat.

Enfin, un assureur ne peut résilier l’assurance de son client s’il présente une aggravation de risque, ni modifier le montant de ses cotisations sans son consentement. La seule raison qui pourrait lui donner ce droit est la dissimulation de certains éléments concernant l’état de santé de l’emprunteur de façon volontaire. Dans cette situation, l’assureur est alors en droit de résilier le contrat de l’emprunteur sans lui demander son avis. La banque se trouve alors elle aussi en droit de demander le remboursement par anticipation du prêt immobilier de l’emprunteur.