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Les nouvelles réformes de l’amendement Bourquin reportées suite à la crise sanitaire

Mise en ligne le 07/07/2020 à 16:58

Les nouvelles réformes de l’amendement Bourquin reportées suite à la crise sanitaire

La crise sanitaire que nous traversons a eu des impacts sur de nombreux marchés, mais aussi du côté législatif. La loi ASAP, la nouvelle version de l’amendement Bourquin adoptée à l’unanimité par le Sénat en octobre dernier devait poursuivre son parcours à l’Assemblé nationale, mais les institutions ont été contraintes de s’arrêter au mois de mars suite à l’épidémie de Coronavirus. De ce fait, les autorités ont décidé de repousser son adoption à l’automne prochain.

Si la loi Lagarde et la loi Hamon permettent aux emprunteurs de choisir l’établissement qu’ils souhaitent pour être assurés, la loi Martial Bourquin mise en place depuis le 1er janvier 2018 permet quant à elle de changer d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat à condition de respecter un préavis de deux mois. Cependant, dans les faits rien ne se passe comme  le sénateur pouvait l’espérer. Il est fréquent de se heurter à la mauvaise volonté des banques et d’être contraint de conserver l’assurance souscrite  auprès de son établissement bancaire en même temps que son prêt immobilier. Effectivement, les contrats d’assurance des banques disposent de plusieurs dates d’échéance ou parfois n’en possèdent pas du tout. Cela peut compliquer considérablement les démarches des emprunteurs.

La loi ASAP qui a été proposée par le sénateur Martial Bourquin, vient renforcer l’amendement déjà effectif. Elle permet d’assurer davantage de transparence sur les droits de résiliation d’une assurance emprunteur. On retrouvera alors une date unique d’échéance, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Mais pas toujours, puisque l’emprunteur en accord avec l’établissement d’assurance pourra choisir une autre date apparaissant sur son contrat et la faire figurer sur la notice remise par le prêteur.

Ce n’est pas tout, cette loi oblige aussi les banques à rappeler tous les ans aux emprunteurs qu’ils sont en droit de résilier leur contrat d’assurance. Elles devront communiquer les modalités de résiliation ainsi que les délais à respecter. En cas de non application de ces obligations d’information, les banques s’exposent à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 euros. L’ensemble de ces dispositions seront applicables pour les nouveaux contrats, mais aussi pour ceux en cours et cela quatre mois après la publication de la loi.