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Les règles de l’assurance emprunteur

Mise en ligne le 30/10/2017 à 11:07

Les règles de l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur, obligatoire lorsque vous réalisez un prêt immobilier, elle permet de protéger un crédit en cas d’incapacité de paiement de la part de l’emprunteur.

En général, la banque vous propose son contrat d’assurance groupe. La loi Lagarde du 1er septembre 2010 a permis de mettre en concurrence les contrats d’assurance-crédit et donc vous permet la souscription d’un contrat auprès d’un autre organisme que celui qui vous a octroyé votre prêt immobilier.

Grâce à la délégation d’assurance, il vous est donc possible de bénéficier d’une offre plus avantageuse que celle de la banque prêteuse. Une réduction du coût de l’assurance habitation allant jusqu’à 50% est alors réalisable, et des options supplémentaires sont donc ouvertes à vous.

Depuis 2014, grâce à la loi Hamon, il vous est possible de changer de contrat d’assurance emprunteur, à condition que les garanties minimales de l’assurance soient respectées, dans les 12 mois suivants la signature du prêt. La révision de cette loi par la loi Sapin 2, offre aux emprunteurs la possibilité de résilier annuellement leur contrat s’ils le souhaitent et si ce dernier présente des garanties équivalentes de celui de la banque. Cette résiliation annuelle s’applique aux prêts effectués depuis mars 2017 et sera effective pour les prêts en cours dès Janvier 2018.

Si vous voulez mettre fin à votre contrat d’assurance emprunteur pour choisir une offre individuelle d’un autre organisme, il vous faut envoyer un courrier recommandé à votre banque avec une copie de l’offre d’assurance.
Attention tout de même à prendre en compte les délais de carence de votre banque afin de ne pas vous retrouver sans couverture pendant le changement d’assurance.

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