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Locataire : l'assurance habitation peut coûter plus cher que prévu

Mise en ligne le 04/04/2016 à 09:04

Locataire : l'assurance habitation peut coûter plus cher que prévu

Le locataire d'un appartement ou d'une maison est tenu de s'assurer contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie…). Il doit alors remettre une attestation d'assurance habitation à l'entrée dans les lieux, puis, chaque année, à la demande du propriétaire bailleur. S'il ne satisfait pas à son obligation, le propriétaire bailleur doit lui adresser une mise en demeure en lui demandant de prendre une assurance habitation.

Face à un locataire réfractaire, le propriétaire bailleur peut souscrire une assurance habitation à sa place. Le propriétaire bailleur est alors en droit d'ajouter le coût de l'assurance habitation aux charges locatives.

Le propriétaire bailleur peut même sous conditions résilier le bail. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance habitation du locataire ne prendra effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du propriétaire bailleur de souscrire une assurance habitation pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance habitation du locataire.

Le montant total de la prime d'assurance habitation annuelle, éventuellement majoré de 10%, est récupérable par le propriétaire bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il doit être inscrit sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au locataire. La surprime, dont le taux de 10 % vient d'être fixé par décret, a pour but d'indemniser le propriétaire bailleur qui a entrepris les démarches à la place du locataire.