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Loi Hamon : bientôt les décrets d'application ?

Mise en ligne le 18/11/2014 à 08:54

Loi Hamon : bientôt les décrets d'application ?

On attend toujours l’entrée en vigueur de certaines de ses dispositions, c’est chose faite pour l’assurance-emprunteur depuis le 26 juillet 2014 mais différents projets de textes d’application ont été déposés par Bercy les 3 et 10 novembre derniers. Explications.


La résiliation par lettre simple
Si la loi Hamon prévoit la faculté de résiliation à tout moment des assurance auto, moto et habitation, un décret vient en préciser les modalités.
Ainsi, il prévoit pour l’heure que l’assuré peut avertir l’ancien assureur de sa volonté de résilier par lettre ou tout autre support durable. Autrement dit, l’envoi d’un courrier en recommandé n’est pas nécessaire.
A noter qu'un courrier recommandé est imposé lorsque c’est le nouvel assureur qui avertit son prédécesseur de la résiliation du contrat d’assurance auto, moto ou habitation.


Le libre choix du réparateur
Hormis ce premier décret, un autre texte relatif au libre choix du réparateur automobile a été soumis à consultation publique.
Ce projet d’arrêté précise effectivement que cette liberté offerte à l’automobiliste doit être communiquée « de manière claire et objective par tout professionnel au moment du sinistre, notamment au moyen du constat européen d’accident ».
Et, si cette information est communiquée oralement, le libre choix du réparateur auto doit être signalé par écrit dans les plus brefs délais.


A suivre...