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Le point sur la règlementation de la délégation d’assurance emprunteur

Mise en ligne le 26/01/2021 à 17:03

Qu’en est-il de la législation sur la délégation d’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur peut parfois peser jusqu’à 30% du coût du crédit immobilier. Mais par manque d’informations, les emprunteurs ne pensent pas toujours à la négocier ou à trouver une nouvelle offre moins chère. Pourtant, c’est bien sur l’assurance emprunteur que les plus fortes économies sont réalisables, parfois plus qu’en négociant le taux d’intérêt. 

Depuis maintenant une dizaine d’année, la législation a évolué pour faciliter le changement d’assurance de prêt immobilier et ainsi permettre aux emprunteurs d’économiser sur le coût de leur crédit. Le-Partenaire.fr, vous présente les différentes lois existantes.

Une législation favorable aux emprunteurs

Jusqu’en 2010, le marché de l’assurance emprunteur était détenu par les banques et aucun emprunteur ne pouvait échapper à la souscription de cette protection. Son objectif est double puisqu’elle permet de protéger la banque en cas de non-remboursement des mensualités par l’emprunteur mais aussi de couvrir ce dernier lorsqu’il se trouve en situation d’invalidité, d’incapacité ou lorsqu’il décède. Ses mensualités sont alors remboursées en fonction des garanties souscrites. 
Aujourd’hui trois textes de lois permettent aux emprunteurs de changer leur contrat d’assurance de prêt, selon certaines conditions. 

La loi Lagarde

Il s’agit de la première loi en vigueur qui offre la possibilité à l’emprunteur de pouvoir souscrire un contrat d’assurance de prêt immobilier différent de celui de la banque, avant la signature du crédit. Cette loi date de 2010 et constitue la porte ouverte aux autres mesures.

La loi Hamon

En complément de la loi Lagarde, la loi Hamon est votée en 2014 et vient assouplir les conditions pour changer d’assurance. Ainsi, il est possible pour un emprunteur de résilier son contrat d’assurance emprunteur souscrit lors de la signature du prêt et de changer pour un nouveau contrat. La loi Hamon précise que cette démarche doit obligatoirement être effectuée durant la première année suivant la signature du prêt.

Amendement Bourquin 

Dernière mesure votée, l’amendement Bourquin, intégré à la loi Sapin 2, offre une plus grande souplesse encore aux emprunteurs. Depuis 2018, ces derniers peuvent changer leur contrat d’assurance de prêt immobilier tous les ans, à la date de la signature de l’offre de prêt. 
Sachez que pour l’ensemble de ces lois, la banque est en droit de refuser le changement si l’équivalence de garanties entre le nouveau et l’ancien contrat n’est pas assurée.

La résiliation à tout moment est-elle encore envisageable ? 

Pour aller plus loin encore dans la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur, les députés avaient voté en octobre dernier, pour laisser la possibilité à un emprunteur de résilier son contrat d’assurance de prêt quand il le souhaite. Les règles de la première année (Loi Hamon) et de la date d’anniversaire de l’offre de prêt (amendement Bourquin) auraient été encore assouplies. Mais coup de théâtre, quelques semaines plus tard, les députés ont fait demi-tour et la résiliation à tout moment a été annulée. 

Malgré cette décision, plusieurs associations de consommateurs souhaitent continuer le combat, en faveur des emprunteurs. D’ailleurs l’amendement Bourquin a été renforcé pour contraindre les banques à accepter le changement d’assurance de leurs clients si évidemment les conditions sont respectées. Ces dernières devront par exemple informer précisément l’emprunteur de la date d’anniversaire du contrat, qui permet de fixer la date de résiliation. Le manque de lisibilité qui existe depuis longtemps sur cette date sera grandement atténué et facilitera le changement d’assurance emprunteur.