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Propriétaire-bailleur : Que faire en cas de loyers impayés ?

Mise en ligne le 09/01/2015 à 11:17

Propriétaire-bailleur : Que faire en cas de loyers impayés ?

Les loyers impayés peuvent fragiliser la situation financière du propriétaire qui loue son logement à un locataire indélicat. Comment s'armer contre ce risque, quels sont les recours du propriétaire ?


Essayer de bien choisir son locataire
Les critères de sélection des locataires sont de plus en plus drastiques surtout dans les grandes villes. Certains bailleurs refusent les personnes titulaires d'un contrat de travail temporaire ou en période d'essai. On exige aussi généralement des revenus équivalents à trois ou quatre fois le montant du loyer.


Autres préventions :

  • La demande de dépôt de garantie (en général 2 à 3 mois de loyer encaissés et restitués en fin de bail)
  • La caution, une personne s'engageant à acquitter le loyer en cas de défaillance du locataire


La meilleure prévention étant de souscrire un contrat d'assurance loyers impayés. Avantage fiscal : les primes versées sont alors déductibles de vos revenus fonciers.


Les recours légaux contre les loyers impayés
Le bailleur dispose de plusieurs recours devant la justice :

  • La procédure d'injonction de payer
  • La procédure de saisie-gagerie en vertu du privilège légal que détient le bailleur sur les meubles appartenant à son locataire
  • La procédure de saisie des sommes versées au locataire au titre de l'allocation logement
  • La procédure d'expulsion, pouvant être prononcée sous astreinte mais non-exécutable durant l'hiver


Vous pouvez aussi insérer une clause résolutoire dans votre contrat de bail prévoyant la résolution de plein droit du contrat en cas de non-paiement des loyers.


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