Particuliers | Professionnels

Que se passe-t-il si votre locataire ne possède pas d’assurance habitation ?

Mise en ligne le 10/09/2019 à 14:50
Que se passe-t-il si votre locataire ne possède pas d’assurance habitation ?

Lorsqu’un particulier souhaite louer un logement pour y vivre, la souscription d’une assurance habitation est obligatoire. L’assurance protège le logement et donc le propriétaire en cas de dommages causés par le locataire. Il s’agit d’une condition à l’entrée dans les lieux pour valider la location et une fois par an à la date d’anniversaire du contrat. Pourtant, il arrive régulièrement que le locataire ne fournisse pas d’attestation d’assurance à son propriétaire. Que faire de ce cas ?

Commencez par envoyer à votre locataire, une lettre de relance pour qu’il vous fasse parvenir son attestation. Après tout, il peut aussi s’agir d’un simple oubli.

En revanche, si après cette relance vous n’avez aucun signe de votre locataire, alors vous pouvez lui envoyer une lettre de commandement. Cette seconde lettre correspond ni plus ni moins à une mise en demeure du locataire. Concrètement, il s’agit pour lui de la dernière chance de souscrire une assurance habitation. Ce courrier doit répondre à des règles spécifiques. Il doit ainsi être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter certaines informations essentielles comme l’adresse du logement, le contrat de bail, la loi qui justifie votre courrier ainsi que la date de la première lettre envoyée. Enfin, vous devez renseigner une date limite au-delà de laquelle, si vous n’avez toujours pour l’attestation d’assurance, vous êtes en droit de souscrire un contrat au nom de votre locataire.

Les cotisations d’assurances seront alors à sa charge. Généralement, dans ce cas précis, les contrats souscrits sont très performants et protègent au maximum le propriétaire. Cela signifie donc que les cotisations versées par le locataire risquent d’être conséquentes.

L’autre possibilité à votre disposition est tout simplement d’exclure votre locataire de votre logement. Pour cela, il est nécessaire qu’une clause résolutoire soit inscrite dans le contrat de bail. Il ne sera possible d’exclure votre locataire qu’une fois le délai d’un mois laissé après l’envoie du commandement, si bien évidemment il n’a toujours pas régulé sa situation.