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Résilier son contrat d’assurance habitation grâce à la loi Hamon

Mise en ligne le 03/04/2019 à 09:50

Résilier son contrat d’assurance habitation grâce à la loi Hamon

Vous avez comparé les offres d’assurance habitation disponibles sur le marché ? Vous vous êtes rendu compte que la vôtre est bien trop chère ? Le-Partenaire.fr vous explique comment résilier votre contrat.
 
            Changer d’assureur au bout de la première année
 
Tout contrat d’assurance habitation ou automobile est tacitement reconduit d’année en année. Il est cependant possible de le résilier dès la fin de la première année de souscription. Or, vous devez vous y prendre en avance !
 
Conformément à la loi Chatel, votre assureur est contraint de vous rappeler au moins deux mois et demi avant la date anniversaire du contrat d’assurance votre droit à la résiliation. Cela vous laisse alors deux semaines pour prendre une décision et la notifier.
 
En effet, afin de résilier votre contrat d’assurance, vous devez faire parvenir à votre organisme assureur une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant sa date d’échéance. Votre contrat prend alors fin le lendemain de la date inscrite sur le cachet de la poste.
 
            Changer d’assureur après la première année
 
La loi Hamon de 2014 permet à tout assuré de résilier son contrat d’assurance habitation ou auto à tout moment dès l’instant où il a plus d’un an d’ancienneté moyennant une lettre recommandée avec accusé de réception.
 
Le but de cette loi est de favoriser la concurrence entre les organismes assureurs afin que les clients puissent bénéficier de la couverture qui leur convient le mieux à un tarif avantageux.
 
Si vous souhaitez résilier votre assurance dans le cadre du dispositif Hamon, la demande de résiliation devra comporter le nom du nouvel assureur. C’est en effet ce dernier qui se chargera d’annuler votre contrat. La résiliation sera effective un mois après la réception de la demande et votre ancien assureur devra vous rembourser le trop perçu.
 
            Résilier son contrat lors d’une situation particulière
 
Vous déménagez ou vous vendez votre automobile ? Dans ces cas-là, vous pourrez résilier votre assurance à tout moment, quelle que soit votre ancienneté. Il vous suffira alors d’envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, comme dans les cas précédents.
 
Par ailleurs, si votre situation a changé et vous encourez des risques davantage importants, il est essentiel d’en informer votre assureur dans un délai de 15 jours. Celui-ci se chargera alors de modifier votre contrat, que vous devrez accepter ou pas. Sachez que la non-acceptation des nouvelles dispositions entraînera la résiliation du contrat.