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Taux assurance emprunteur Juillet 2018

Mise en ligne le 10/07/2018 à 07:08

Taux assurance emprunteur Juillet 2018

Depuis le 1er janvier, les emprunteurs peuvent changer l’assurance de leur crédit immobilier chaque année à la date anniversaire du contrat et ce, sans pénalité financière. Voici les 3 étapes à suivre pour en changer simplement.

Etape 1 : Déterminez la date d'échéance de votre contrat assurance emprunteur
S’il s’est écoulé plus d’une année depuis la signature de votre crédit immobilier, vous pouvez changer d’assurance à tout moment, mais elle ne prendra effet qu’à la date anniversaire de votre contrat. Mais quelle date retenir ?
Si c’est le contrat groupe de votre banque que vous voulez résilié, la date d’anniversaire correspond à la date de signature de votre offre de prêt immobilier. S’il s’agit déjà d’une assurance externe à votre banque, reportez vous à la date prévue par les conditions générales de votre contrat d'assurance emprunteur. Celui-ci peut avoir prévu la date de signature du contrat, la première mensualité de crédit ou encore la 1er janvier de chaque année.

Etape 2 : Envoyez votre demande de substitution d'assurance emprunteur
Sur la forme, il faut respecter certaines conditions pour que votre demande de substitution d’assurance soit effective. Elle devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
si votre contrat a moins d’un an : respectez un préavis de 15 jours avant le premier anniversaire de votre prêt ;
si votre contrat plus d’un an : envoi 2 mois avant le terme du contrat.

Attention, il faudra présenter une assurance au niveau de garanties équivalent. Vous fournissez à cette fin le certificat d'adhésion du nouveau contrat, ses conditions générales et l'échéancier des cotisations.

Etape 3 : La banque vous répond
La banque doit vous répondre dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du contrat d’assurance se substituant au contrat en cours.
La banque peut refuser votre demande de substitution, au motif que les garanties de substitution ne sont pas équivalentes à celles contenues dans le contrat initial. Vous pouvez contester cette décision, d’abord en adressant une réclamation à votre agence, puis en saisissant le médiateur de votre banque. Enfin, vous pouvez saisir le tribunal d’instance ou de tribunal de grande instance selon que le montant enjeu est inférieur ou supérieur 10.000 euros.

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