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Toutes les informations sur l'assurance emprunteur

Mise en ligne le 08/11/2014 à 10:11

Toutes les informations sur l'assurance emprunteur

L’assurance emprunteur garantit votre prêt immobilier auprès du préteur, contre trois risques principaux de défaillance de remboursement : invalidité, incapacité et décès. Elle peut couvrir un quatrième risque : la perte de votre emploi.


Une banque ne vous accordera un crédit immobilier que si vous bénéficiez d’une assurance décès-invalidité ou bien alors si vous êtes en mesure de lui fournir des garanties alternatives (portefeuille de valeurs mobilières, autre actif immobilier, caution…).


  • Décès : en cas de décès de l’emprunteur, le conjoint ou tout autre héritier n’aura pas à rembourser la somme restante due.
  • Incapacité temporaire de travail : le fait, pour une personne blessée ou un malade, d’interrompre momentanément ses activités professionnelles.
  • Perte totale et irréversible d’autonomie : personne dans l’incapacité de se livrer à une occupation pouvant lui procurer un gain et nécessitant l’assistance d’une tierce personne.
  • Invalidité : état d’incaphttp://www.le-partenaire.fr/financement/credit-immobilier.html
  • acité définitive dans lequel se trouve une personne suite à un accident ou une maladie. Elle est mesurée en pourcentage. Une incapacité totale de 100% implique l’aide d’une tierce personne.


L’assurance perte d’emploi n’est pas obligatoire. Les contrats sont généralement d’une durée de un à quatre ans, renouvelables par tacite reconduction. Des limites d’âge, qui peuvent varier à partir de 55 ans, sont prévues au contrat.
Elle garantit à l’emprunteur, le plus souvent un salarié en CDI ou ayant un minimum d’ancienneté chez son employeur, le remboursement d’une partie de ses mensualités en cas de perte d’emploi, mais souvent au-delà d’un délai de carence de 6 à 12 mois, période suivant la souscription pendant laquelle les pertes d’emploi ne sont pas garanties.
Une période de franchise où l’assurance prend en charge le règlement de tout ou partie des mensualités seulement après quelques mois de chômage indemnisé (3 ou 6 mois), et la durée d’indemnisation est limitée dans le temps.


La Convention AERAS
Elle vise à faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes présentant un risque de santé dit « aggravé » : cancer, séropositivité, diabète, cholestérol, maladies cardio-vasculaires…
Depuis le 1er mars 2011, les plafonds de montant des crédits immobiliers bénéficiant du dispositif sont relevés à 320 000 euros (contre 300 000 euros précédemment). Ceci concerne les demandes d’assurance de prêts immobiliers refusées une première fois par l’établissement de crédit puis une deuxième fois après un examen des dossiers en 2ème niveau. Les dossiers sont alors réétudiés par un pool de troisième niveau (« pool des risques très aggravés »), uniquement pour les demandes relatives à des prêts immobiliers d’un montant de 320 000 euros au plus hors prêt relais, l’âge de l’emprunteur étant de 70 ans maximum au terme du prêt.


Le droit de substitution de l'assurance la première année du prêt avec la Loi Hamon
Pour permettre au consommateur de faire jouer la concurrence, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, la Loi Hamon, a créé un droit de substitution du contrat d'assurance emprunteur au cours de la première année du prêt immobilier.

Pour les offres de crédit immobilier émises à partir du 26 juillet 2014, l'emprunteur pourra changer d'assurance de prêt, sans frais, pendant les 12 premiers mois après la signature de l'offre de prêt. il envoie une demande de résiliation du contrat d'assurance souscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant l'échéance annuelle du contrat de prêt. Et il doit joindre à ce courrier le nouveau contrat d'assurance proposé en remplacement. Celui-ci doit offrir un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe. La banque dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour l'accepter ou le refuser, par décision motivée. En cas de refus du contrat d'assurance proposé, le contrat d'assurance initial n'est pas résilié.


Après acceptation, la banque doit établir un avenant à l'offre de prêt, en recalculant le taux effectif global du prêt qui intègre le coût de l'assurance. Elle ne doit pas modifier le taux initial du prêt, qu'il soit fixe ou variable. Et elle ne doit pas facturer de frais de modification du contrat de prêt ni de frais d'analyse de la nouvelle assurance.