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Diagnostics immobilier obligatoires pour les logements en location

Mise en ligne le 24/06/2017 à 10:40
Diagnostics immobilier obligatoires pour les logements en location

Si vous voulez acheter un bien immobilier pour le mettre en location, dès le 1er juillet prochain, vous allez être dans l’obligation d’effectuer un diagnostic immobilier
En effet, pour un immeuble situé dans un immeuble collectif antérieur à 1975 la mesure prendra effet dès le 1er Juillet 2017. Le 1er Janvier 2018, la mesure concernera tous les logements en location. 
 
Que le logement en location soit vide ou meublé, le propriétaire devra obligatoirement fournir 2 nouveaux diagnostics énergétiques dès le 1er Juillet. Ces diagnostics concernent l’état de l’électricité ainsi que l’état de l’installation du gaz.
 
Cette nouvelle obligation découle de la loi Alur du 24 Mars 2014. Les diagnostics devront concernés tous les baux signés après le 1er Janvier 2018 et devront être réalisés par des professionnels dans les parties privatives et dépendances du logement. Les diagnostics seront annexés au contrat de location et remis au locataire.
 
Les diagnostics gaz et électricité sont valables 6 ans. Cette durée redescend à 3 ans, lorsque le bien est remis en vente. Dans le cadre d’un cession, un diagnostic de moins de 6 ans pourra être fourni pour la location du même logement. 
 
Le diagnostic du gaz va se concentrer sur : appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, tuyauteries d’alimentation en gaz et état des locaux, en insistant sur la sécurité. 
Le diagnostic électrique, lui, va se concentrer sur 6 critères de sécurité dont notamment l’état de l’appareil générale de commande et de protection et de son accessibilité.