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Aucun plafond d’indemnisation en cas d’erreur sur le taux d’un crédit immobilier

Mise en ligne le 06/08/2019 à 14:49

Aucun plafond d’indemnisation en cas d’erreur sur le taux d’un crédit immobilier

L’indemnisation prévue pour les emprunteurs en cas de litige avec leur banque au sujet d’une erreur du taux crédit immobilier ne sera pas plafonnée. C’est ce qu’annonce une ordonnance publiée au Journal Officiel mi-juillet.

Il arrive parfois qu’une banque fasse une erreur sur le calcul du TAEG, qui comprend le coût de l’emprunt, les frais de la banque, l’assurance emprunteur et le taux d’intérêt. C’est l’indicateur systématiquement utilisé afin de connaître le coût d’un prêt immobilier. Néanmoins, malgré son caractère essentiel, certaines erreurs de calcul sont constatées. L’Etat avait alors pour projet de légiférer et a émis l’hypothèse de fixer un plafond d’indemnisation pour les emprunteurs.  Or l’Etat a précisé que ce plafond d’indemnité atteindrait seulement 30% du coût total du crédit.

Bonne nouvelle pour les emprunteurs immobiliers, ce plafond ne verra jamais le jour. En effet, l’ordonnance précise que c’est au juge de fixer le montant des indemnités, en fonction du préjudice subi par les emprunteurs.

      La justice décide du montant de l’indemnisation

Bien évidemment pour qu’un emprunteur bénéficie de ces indemnités, il est essentiel de prouver l’erreur devant la justice. Ainsi, ce ne sont pas moins de 15 000 emprunteurs qui sont allés en justice pour porter leur dossier et réclamer une indemnisation à la suite d’une erreur de la banque.

Voici donc une nouvelle décision bénéfique pour les emprunteurs. Le marché du crédit immobilier se libéralise peu à peu au profit des particuliers.