Rechercher un bien immobilier

Crédit immobilier : qu’est-ce que la déchéance du terme ?

Mise en ligne le 30/08/2019 à 14:49

Crédit immobilier : qu’est-ce que la déchéance du terme ?

La déchéance du terme représente une mesure prise par une banque lorsqu’un emprunteur ne procède pas au paiement de ses mensualités, et ce, malgré des mises en demeure.

Concrètement, en procédant à la déchéance du terme, la banque demande à l’emprunteur qu’il lui rembourse instantanément le solde du prêt contracté sans tenir compte de la durée d’emprunt. Selon la loi, “les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt”.

Petite précision, le terme constitue la date de fin du crédit contracté, pour lequel le remboursement doit être terminé.

Comment fonctionne la procédure ?

Pour être appliquée, il est nécessaire que la déchéance du terme soit indiquée au sein de la clause d’exclusivité présente dans le contrat de prêt immobilier. Cette dernière précise que pour que la démarche soit valable, une lettre recommandée avec accusé de réception pour mise en demeure doit être envoyée à l’emprunteur. Le contenu de cette lettre est encadré et la procédure peut être annulée si l’un des éléments suivants n’est pas mentionné :

  • préciser le ou les prêts en cause (immobilier, consommation…)
  • détailler les mensualités ou annuités non payées
  • communiquer à l’emprunteur qu’en cas de non-paiement, la banque est en droit de lui exiger le remboursement du solde du crédit

Dans le cas où l’emprunteur ne procède pas au remboursement du crédit, la banque a la possibilité de saisir la justice qui se chargera à son tour d’exiger le remboursement. Le risque pour l’emprunteur est alors de perdre son habitation qui sera saisie et mise en vente. L’argent de cette dernière permettra de rembourser le crédit. Autre possibilité,  les revenus de l’emprunteur pourront être directement prélevés.

Les conséquences ne s’arrêtent pas là puisque l’emprunteur sera alors interdit de contracter de nouveaux crédits.

Avant d’en arriver là, l’une des possibilités offerte à l’emprunteur est d’effectuer un rachat de crédits pour alléger ses mensualités ou de contacter la Banque de France pour qu’elle mette en place une suspension du remboursement.