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Immobilier : puis-je me rétracter d’un achat sans payer de pénalités ?

Mise en ligne le 12/07/2019 à 14:55
Immobilier : puis-je me rétracter d’un achat sans payer de pénalités ?

Se rétracter suite à un achat immobilier sans encourir de frais est-il possible ? La réponse est oui, faire une offre d’achat ou signer un compromis de vente ne vous oblige en aucun cas à acquérir le logement. Dans certaines situations, vous serez même exonérés de toute pénalité. Le-Partenaire.fr dresse un bilan des différents cas de figure.
 
            Après avoir signé le compromis de vente
 
Si vous avez déjà signé la promesse de vente et, qu'entre temps vous avez changé d’avis, pas de panique ! Il existe un délai de réflexion de 10 jours prévu par la loi qui court à partir de la présentation du compromis et de l’ensemble des documents annexes en main propre ou par courrier recommandé.
 
Il est également possible que le vendeur ne vous ait pas fourni l’intégralité des documents. Dans ce cas, le délai de rétractation s’étend au-delà des 10 jours.
 
Afin de vous désengager pendant cette période, il vous suffit de prévenir le vendeur ou l’agence par courrier recommandé avec accusé de réception.
 
            Avant avoir signé l’acte authentique
 
Le compromis de vente peut inclure des conditions suspensives comme, par exemple, l’obtention du prêt immobilier ou du permis de construire. De ce fait, si l’une des conditions n’est pas respectée, la vente est annulée sans aucun frais pour l’acquéreur. Il lui faudra cependant démontrer que le refus de crédit a bel et bien eu lieu.
 
Si vous aviez versé un acompte, sachez que celui-ci vous sera restitué dans la mesure où vous vous rétractez pendant le délai prévu ou dans le cadre d’une condition suspensive. Autrement, vous devrez verser des pénalités comprises entre 5 et 10% du prix de vente du bien au vendeur.
 
Enfin, si le vendeur refuse de vendre le logement, c’est vous qui percevrez des pénalités.