Rechercher un bien immobilier

Investissement locatif : l’encadrement des loyers à Paris sera effectif à partir de juillet

Mise en ligne le 07/06/2019 à 07:06

Investissement locatif : l’encadrement des loyers à Paris sera effectif à partir de juillet

Supprimé en 2017, l’encadrement des loyers fait son retour à Paris à titre expérimental pour une durée de cinq ans. L’arrêté fixant les références de loyers a été publié par le préfet fin mai et sera appliqué à partir du 1er juillet prochain. Explications.

            Les critères de fixation des loyers

Toute personne acquérant un bien en vue de le louer dans la capitale à compter du 1er juillet, devra respecter des règles en termes de loyer si le logement se situe dans la zone d’encadrement. Plusieurs critères devront alors être pris en compte :
-       Secteur du bien : 14 secteurs regroupant plusieurs quartiers chacun ont été identifiés. Ces derniers sont au nombre de 80.
-       Année de construction : l’année de construction de l’immeuble a été divisée en quatre catégories distinctes (avant 1946, entre 1946 et 1970, entre 1971 et 1990, après 1990).
-       Nombre de pièces : les loyers ne seront pas les mêmes selon le nombre de pièces du logement. Celles-ci doivent être classifiées selon si le bien comporte 1, 2, 3, 4 pièces et plus.
-       Statut : deux barèmes ont été conçus selon si le logement est vide ou meublé. Le prix au m2 des logements meublés sont ainsi supérieures de 3 à 4 €.

            Les formalités à respecter

Tout bail d’investissement locatif signé à compter du 1er juillet 2019 devra comporter les loyers de référence correspondant au bien. Le locataire pourra ainsi vérifier si l’encadrement a bien été respecté. Notez cependant que le loyer de référence peut être majoré de 20% ou minoré de 30%. Un complément de prix pouvant être appliqué si le logement bénéficie de caractéristiques exceptionnelles de confort, celles-ci devront figurer sur le bail.

Désormais, la préfecture prévoit de sanctionner les propriétaires ne respectant pas le dispositif. Ces derniers pourront faire l’objet d’une mise en demeure mais aussi être passibles d’amendes.