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Loi Pinel : comment en bénéficier ?

Mise en ligne le 14/06/2019 à 14:54

Loi Pinel : comment en bénéficier ?

Il existe des dispositifs de défiscalisation visant à encourager l’investissement locatif dans les zones tendues, soit là où la demande est supérieure à l’offre. Tel est le cas dans le neuf avec la loi Pinel, ayant été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021, et dont le but principal est de stimuler la construction.

            Quelles sont les conditions d’éligibilité à la loi Pinel ?

Tout investisseur acquérant un bien dans le neuf dans une commune située en zone tendue peur prétendre à une réduction d’impôt selon la durée de location du logement. Ce dernier doit être mis en location nue pendant 6, 9 ou 12 ans pour être éligible au dispositif Pinel. De plus, les loyers doivent être plafonnés et le locataire ne peut dépasser certains montants de ressources.
Quant au logement acheté, celui-ci doit être neuf ou en construction et ne pas dépasser un coût de 5500 €/m2 et de 300 000 € au total. Il doit être situé en zone A (Côte d’Azur, agglomération parisienne, partie française de l’agglomération genevoise), A bis (Paris et sa petite couronne) ou B1 (grandes métropoles régionales et grande couronne parisienne).

            Quels sont les avantages du dispositif ?

La réduction d’impôt obtenue dépend de la durée de location du logement. Ainsi, pour une location sur 6 ans, la réduction sera de 12% du prix de revient (dans la limite de 36 000 €), elle sera de 18% pour 9 ans (limite de 54 000 €) et de 21% pour 12 ans (limite de 63 000 €).

Pour bénéficier de cet avantage, il faut remplir plusieurs déclarations : 2044-EB, 2044 et 2042-C. il faut savoir que cette réduction est prise en compte dans le plafond des niches fiscales de 10 000 € annuels et qu’elle donne lieu au versement d’une avance de 60% dès janvier de la part du fisc.