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Paris sera la première ville à remettre en place l’encadrement des loyers

Mise en ligne le 18/05/2019 à 07:10
Paris sera la première ville à remettre en place l’encadrement des loyers

La loi Elan de 2018 prévoyait le retour de l’encadrement des loyers. C’est chose faite à Paris depuis la parution d’un décret le 12 avril prévoyant de l’instaurer sur l’ensemble du territoire de la capitale. Or, la mesure n’est pas encore effective.
 
Le retour de l’encadrement des loyers
Trouver un logement à Paris s’avère souvent être une mission impossible du fait de la multiplicité des candidats et de l’explosion des prix. Il n’est donc pas étonnant que la ville ait connu d’autres tentatives d’encadrement des loyers.
 
La loi Alur de 2014 a été la première à prévoir un encadrement des loyers afin d’éviter les loyers exorbitants dans des villes tendues, c’est-à-dire où la demande est supérieure à l’offre. Ce dispositif avait été instauré à titre expérimental avant d’être définitivement annulé par la justice fin 2017.
 
Son retour a été annoncé à plusieurs reprises mais ne s’est concrétisé que l’année dernière dans l’article 140 de la loi Elan. Les intercommunalités peuvent alors faire la demande d’un plafonnement de loyer, ce dernier pouvant être délimité à certains quartiers. Pour appliquer cette mesure, les villes doivent respecter certaines conditions :
 

  • Un écart important entre le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif privé et celui du parc locatif social
  • Un niveau de loyer médian élevé
  • Un taux de logements commencés faible par rapport aux logements existants sur les cinq dernières années
  • Des perspectives limitées de production de logements et des perspectives d’évolution faibles pour celles-ci

 
Un encadrement des loyers encadré
En janvier, la capitale de l’Hexagone a effectué une demande d’encadrement des loyers qui lui a été accordée par l’Etat. Le décret du 12 avril 2019 affirme l’instauration de la mesure sur l’ensemble de la ville. Cependant, afin que celle-ci soit effective, la Préfecture doit donner son feu vert.
 
En effet, le Préfet doit fixer un loyer de référence (prix au m2 de surface habitable) pour chaque arrondissement en s’appuyant sur le recensement de l’Observatoire des loyers. De ce fait, les propriétaires doivent fixer le loyer de leur investissement locatif entre le loyer de référence minoré et le loyer de référence majoré. Les loyers pratiqués peuvent alors être inférieurs de 30% au loyer de référence ou bien 20% supérieurs au maximum.
 
Des sanctions prévues en cas de non-respect
Visant à assurer la correcte application du dispositif, les sanctions ont été renforcées. Ainsi, un bailleur ne se pliant pas aux normes sera passible d’une amende de 5 000 € s’il est propriétaire privé, et 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale. Par ailleurs, les locataires pourront toujours tenter une action en justice. Or, ils devront s’armer de patience puisque l’encadrement des loyers ne devrait voir le jour que cet été.