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La liberté de choix de l'assurance emprunteur par Laurent Denis

Mise en ligne le 15/01/2018 à 15:13 par Laurent Denis, Avocat, www.endroit-avocat.fr

Assurance-emprunteur : les changements au 1er janvier 2018 confirment la liberté nouvelle du Particulier-emprunteur.

Un contrat pour assurer un crédit immobilier ?

Un contrat d’assurance verse une indemnité en cas de réalisation d’un risque (un sinistre), en échange du paiement préalable d’une cotisation (ou prime). Cette mécanique bien connue protège évidemment les personnes, notamment les particuliers, ainsi que leurs projets.

En contrepartie de la réalisation immédiate d’un investissement, tout crédit, notamment immobilier, entraîne des risques pour l’emprunteur. Le principal de ces risques consiste, bien évidemment, à ne pas pouvoir rembourser une ou plusieurs des mensualités, comme prévu initialement.

Les risques du prêt immobilier peuvent donc faire l’objet d’une assurance : l’assurance-crédit, généralement appelée « assurance emprunteur ». Sommairement, cette assurance prend en charge le paiement des mensualités à la place du prêteur, si un événement aléatoire venait l’en empêcher. L’assurance-emprunteur se définit précisément comme « un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt » (article L. 313-29 du Code de la consommation). 

Compte tenu de la longue durée du crédit immobilier, l’assurance emprunteur constitue une sécurité élémentaire, pour le prêteur comme pour l’emprunteur. Contrairement à une idée répandue, l’assurance-emprunteur n’est pas une assurance obligatoire ; seulement, elle est bien souvent exigée par le prêteur comme l’une des conditions de son accord au prêt.

Choisir librement une assurance-emprunteur constitue une liberté de l’emprunteur, pas du prêteur.

Basiquement, deux choix principaux s’offrent au Particulier en cours de négociation d’un crédit immobilier : soit souscrire l’assurance-emprunteur proposée par le prêteur ; soit faire usage de sa liberté pour choisir un contrat d’assurance-emprunteur du marché (assurance dite « déléguée »).

Ce n’est plus un secret : les prêteurs, c’est-à-dire les « banques », ont clairement favorisé leurs contrats d’assurance (les contrats dits « de groupe »), durant des années, en gonflant les tarifs (donc, leurs marges). Au détriment direct des Particuliers emprunteurs. Depuis 2010, la liberté du choix de l’assurance-emprunteur se met, difficilement, en place. Les prêteurs agissent pour empêcher les emprunteurs d’exercer ce nouveau droit.  En 2012, le Conseil d’Etat a déclaré illégale la conservation de bénéfices accumulés par les prêteurs au titre de cette assurance.

Dès lors que les garanties (les couvertures) d’assurance demandées par le prêteur sont réunies, celui-ci ne peut imposer son contrat d’assurance-emprunteur au détriment d’un autre, sélectionné par l’emprunteur. Pour réaliser efficacement cette comparaison des garanties, l’emprunteur se réfère utilement à une grille de comparaison du niveau d’équivalence en assurance-emprunteur, diffusée publiquement.

L’Autorité de supervision bancaire, l’ACPR, qui contrôle les prêteurs, leur rappelle qu’il convient de respecter les droits des consommateurs. Voir : Recommandation ACPR 2017-R-01 du 26 juin 2017.

À présent, tout emprunteur dispose du droit de choisir librement son assurance-emprunteur. 

La liberté de résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur par l’emprunteur est conforme aux droits et aux libertés garantis par la Constitution française.

L’emprunteur-Particulier dispose de trois occasions de sélectionner une assurance-emprunteur :
-    Durant la négociation du contrat de crédit : le futur emprunteur peut proposer tout contrat d’assurance-emprunteur, au plus tôt avant l’acceptation d’une offre de crédit (article L. 313-30 du Code de la consommation) ;
-    Une année après la conclusion du contrat de crédit : l’emprunteur peut proposer une assurance-emprunteur alternative, équivalente, durant douze mois après la date de la signature de l’offre de crédit (même article L. 313-30 du Code de la consommation) ;
-    Pour tous les contrats d’assurance-emprunteur, une fois par année : l’emprunteur peut proposer un autre contrat d’assurance-emprunteur, équivalent, à la date anniversaire de la signature de tout contrat d’assurance-emprunteur.

Ce troisième degré de liberté, celui de la résiliation annuelle possible de tous les contrats d’assurance-emprunteur, a connu un parcours juridique sportif. En effet, cette possibilité nouvelle, qui étend la liberté de l’assurance-emprunteur à tous les contrats en cours d’existence, provient d’une Loi, ratifiant les Ordonnances qui fixent le Code de la consommation (la Loi n° 2017-203 du 21 février 2017).

Les banques n’ont pas hésité à s’opposer jusqu’au bout à cette liberté donnée aux consommateurs ; leur syndicat professionnel a introduit une action contestant cette Loi devant le Conseil d’Etat. Avec, comme argument suprême, la supposition que ce droit de résiliation donné aux Consommateurs serait incompatible avec les droits et les libertés garantis par la Constitution française. Cette question particulière est tranchée par le Conseil constitutionnel.

Le 12 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict, totalement à l’inverse de la supposition des banques : « en instituant un droit de résiliation annuel des contrats d'assurance de groupe au bénéfice des emprunteurs, le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l'assuré emprunteur et les établissements bancaires »
Point crucial : il revient à l’’établissement prêteur qui refuse une proposition d’assurance-emprunteur soumise par un Particulier de motiver sa décision (article L. 313-30 du Code de la consommation). 

Bien conseillés par les Intermédiaires bancaires, les emprunteurs Particuliers ne doivent plus se laisser impressionner par des propositions contraires à leurs intérêts : le choix du contrat d’assurance-emprunteur revient au consommateur, pas au prêteur. Le marché de l’assurance-emprunteur entre, enfin, dans une phase de concurrence.