Rechercher un bien immobilier

Crédit immobilier : Le droit au réexamen en cas de refus de prêt immobilier

Mise en ligne le 12/02/2024 à 08:14

Crédit immobilier : Le droit au réexamen en cas de refus de prêt immobilier

Ce mois-ci doit être instaurée au sein des grandes banques, la possibilité de réexamen des dossiers de crédits immobilier. Si vous avez eu un refus de financement vous pourrez désormais demander que votre dossier soit réexaminé…à certaines conditions !

Le 1er février dernier, la Fédération Bancaire Française (FBC), organisation professionnelle qui regroupe les grandes banques telles que Crédit Agricole, BPCE, Société Générale, BNP Paribas Crédit Mutuel et La Banque Postale, a dévoilé le dispositif du droit fait aux emprunteurs qui essuient un refus de demander que leur dossier soit réexaminé s’ils estiment que ce dernier est injustifié.

« Dans le contexte immobilier sensible que traverse notre pays pour de multiples raisons, la profession bancaire propose d’assurer une meilleure compréhension des éventuels crédits immobiliers non accordés aux clients, avec un dispositif temporaire (jusqu’à fin 2024) de revue de ces demandes », a ainsi expliqué la FBF dans un communiqué. 

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les candidats à l’acquisition immobilière doivent remplir certaines conditions ; celles édictées par le HCSF. La procédure ne sera donc accessible qu’aux ménages solvables, c'est-à-dire dont le taux d’endettement n’excède pas 35% et ne présentant aucune inscription sur les fichiers d’incident de paiements gérés par la Banque de France (FICP, FCC).

De plus pour pouvoir prétendre au réexamen du dossier les candidats devront aussi avoir préalablement établi un premier « dossier conforme » qui aura débouché sur une « instruction complète » par leur banque.

Si la mesure pouvait sembler judicieuse lorsque les taux étaient très élevés sans perspective de baisse, le contexte paraît désormais moins approprié en ce début d’année 2024 ou les taux moyens des crédits immobiliers baissent signicativement et pourraient passer de 4.24 % à 3.35 % d’ici la fin de l’année. Cette forte tendance baissière incite en effet les banques à revenir sur le marché du crédit immobilier, et donc à proposer les meilleures conditions d’emprunt pour attirer un maximum de clients. 

Cette bonne nouvelle ne rend pas pour autant ce dispositif de réexamen inutile car l’ajustement des prix de vente est très modéré et le marché immobilier reste ralenti, donc toute initiative de seconde chance est intéressante.

Enfin souhaitons que ce gendre de dispositif amène de la pédagogie et de la transparence auprès du consommateur quant aux mécanismes de prêts.