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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Le décompte de remboursement anticipé correspond à un document qui doit automatiquement être transmis dans le cadre d’un rachat de crédit. Les établissements bancaires qui se chargent du regroupement de dettes doivent donc le transmettre au plus vite lorsque vous en faites la demande.
Un remboursement anticipé de prêt à la consommation signifie que vous souhaitez rembourser les sommes prêtées avant la date prévue lors de la signature de l’offre de prêt. Ce remboursement peut être partiel ou total. Vous pouvez également faire une demande de rachat de prêt immobilier. Dans ce cas, vous devez faire une demande formelle de décompte qui sera à transmettre au nouveau prêteur qui va se charger du regroupement des dettes.
Selon le code de la consommation, l’organisme de crédit ne peut refuser. Par contre, il peut exiger un dédommagement En effet, il ne recevra pas les intérêts du prêt tels qu’ils ont été calculés. Son objectif est donc de récupérer une partie de ces sommes.
En cas de remboursement anticipé, vous vous engagez à compenser le manque à gagner en versant une indemnité de remboursement anticipé (IRA). Par contre, ces pénalités n’existent pas pour les crédits à la consommation, sauf dans des cas particuliers. Vous devez vous attendre à régler les indemnités pour tout rachat de crédit immobilier.
De plus, vous n’aurez aucune indemnité à payer si vous êtes dans une des situations suivantes :
Par contre, vous devez vous attendre à verser des indemnités de remboursement anticipé lorsqu’il s’agit d’un prêt personnel ou d’un crédit affecté. Dès lors que son montant est supérieur à 10 000 € sur 12 mois, vous aurez ces pénalités à verser.
Dans le cadre d’un regroupement de dettes, l’établissement qui rachète tous vos crédits en cours peut comptabiliser ces indemnités comme des sommes dues. L’offre de rachat englobera donc l’intégralité des dettes que vous devez solder.
Pour réaliser le calcul du remboursement anticipé de votre prêt personnel, vous devez comprendre le mécanisme. En effet, les règles diffèrent selon la date à laquelle vous souhaitez rembourser par anticipation :
moins d’un an avant la fin du prêt : cette indemnité ne peut excéder 0,5 % du montant du capital restant dû.
plus d’un an avant la fin prévue du crédit, cette indemnité passe à 1 % du capital qui reste à rembourser.
Quelle que soit votre situation, cette indemnité de remboursement anticipé ne peut dépasser les intérêts que vous auriez dû payer. Vous pouvez donc avoir une idée de ce que vous pourrez payer si vous souhaiter rembourser par anticipation. Vous pouvez calculer précisément cette somme si vous souhaitez anticiper et savoir exactement à combien vous devez vous attendre. À partir du nombre de mensualités qui vous reste à rembourser, vous pourrez facilement réaliser cette opération. V loi
Lorsque vous souhaitez bénéficier d’un regroupement de crédits à la consommation ou immobiliers, vous devez transmettre les informations concernant votre situation financière. Vous devez notamment indiquer les crédits en cours. De cette façon, le contrat de prêt englobera ces sommes. Dans ce contexte, le décompte de remboursement anticipé est indispensable. Il permet de connaître les pénalités qui seront appliquées si vous remboursez votre crédit avant le terme prévu initialement.
Il correspond à un tableau récapitulatif de votre crédit à la consommation ou de votre prêt immobilier. Il indique le montant total qui reste à rembourser, le taux d’intérêt, la durée résiduelle du financement et le coût de l’assurance emprunteur. Pour finir, ce document stipule les indemnités que vous devrez verser en cas de remboursement anticipé.
Lorsque la nouvelle banque le reçoit, il peut donc étudier votre situation financière. Elle pourra évaluer si vous êtes éligible au rachat de crédits. Bien entendu, lorsque vous possédez plusieurs dettes, sa décision ne sera rendue qu’une fois tous les décomptes analysés.
Ce document peut être demandé par un notaire lorsqu’une garantie hypothécaire a été mise en place. Il va pouvoir transférer cette hypothèque à votre nouvel établissement bancaire dans le cadre d’un rachat de crédits.
Votre nouvelle banque peut également vérifier si vous êtes à jour dans vos remboursements. Ce document permet de savoir s’il existe des impayés pour certaines échéances. Lorsque vous êtes en retard dans vos remboursements, elle doit également en être informée.
Ce document sert donc à connaître tous les aspects des offres de regroupement. Un organisme voudra toujours s’engager en toute connaissance de cause. Vous devrez donc lui fournir ce document en même temps que votre demande de rachat de crédit. Ensuite, il va faire le total des sommes dues et vous faire une offre adaptée. Il s’agit donc d’une étape indispensable lorsque vous souhaitez profiter d’un regroupement de dettes.
Après une étude de ce document, les établissements bancaires affinent leur proposition de financement. Ils attendent ce document pour éviter de sous-estimer les frais de ce remboursement anticipé.
Ce document est transmis par les établissements de crédit dès lors que vous faites appel à leurs solutions de financement. Lorsque vous avez plusieurs crédits en cours, vous devez faire la demande de décompte auprès de chaque organisme. En effet, il existe un document de ce type pour chaque prêt. Pour pouvoir obtenir le regroupement de dettes souhaité, vous devez présenter un dossier complet. Avant de solliciter les banques, vous devrez donc faire appel aux prêteurs afin d’obtenir ce document au plus vite.
La législation oblige les établissements bancaires à transmettre les décomptes de remboursement anticipé dans les meilleurs délais. Toutefois, il se peut que cette démarche demande du temps. Pour accélérer votre demande de rachat de crédits, vous devez donc anticiper. Si la banque n’est pas réactive ou que les demandes se multiplient, vous devrez patienter. Certains organismes programment un rendez-vous pour actualiser le dossier. Pendant ce temps, le prêteur qui accepte de racheter vos dettes peut se désister. Pour éviter de devoir solliciter de nouveaux établissements de crédit, vous devez donc prendre les devants.
Pour pouvoir être prêt en temps et en heure, vous devez préparer votre demande de décompte au moins deux à trois mois à l’avance. De cette façon, vous avez le temps de démarcher les établissements de crédit sans vous sentir pressé par les demandes du prêteur. En planifiant vos démarches, vous pourrez lancer l’instruction de votre dossier dans les délais souhaités. Avec un dossier complet, votre demande de rachat de crédits a davantage de chances de déboucher sur un accord.
En anticipant de la sorte, vous pourrez estimer avec plus ou moins de justesse la date à laquelle les fonds vont pouvoir être débloqués lorsque vous avez demandé un nouveau financement. Si vous êtes dans une situation difficile, vous saurez à quel moment vos finances vont s’améliorer.
Pour pouvoir obtenir ce précieux document, vous devez transmettre un courrier à votre banque. De préférence, cette demande doit être transmise en recommandé avec accusé de réception. De cette façon, vous saurez précisément à quel moment la demande a été réceptionnée. Étant donné que la loi exige que ce document vous soit remis rapidement, cette précaution vous permet de relancer la banque en cas de besoin.
Dans ce courrier, vous devez indiquer que vous avez l’intention de quitter votre banque actuelle pour faire une demande de rachat de crédits. Vous avez donc l’intention de rembourser le capital restant dû. Dès lors que vous souhaitez rembourser par anticipation, ce document est requis. Vous devez préciser de quelle façon vous souhaitez le recevoir, à savoir par voie postale ou par mail.
Dans le cadre d’un rachat de prêts, ce document permet de débloquer les fonds. Il est donc indispensable de réaliser une demande conforme à la réglementation. Vous accélérez ainsi la procédure. Vos finances pourront être assainies au plus vite.
Le code de la consommation indique que ce document doit être transmis gratuitement et sans délai par le prêteur. Dès réception de la demande, il doit s’engager à fournir ce décompte sur support papier ou dans une version plus durable. Les établissements bancaires doivent donc respecter cet article de loi.
En l’occurrence, les établissements de crédit ne peuvent pas laisser traîner la procédure. S’ils ne sont pas en mesure de transmettre ce document rapidement, ils peuvent être sanctionnés pour manœuvre déloyale.
Sachez que certains contrats stipulent que ce document est payant. Vérifiez bien ce contrat pour savoir si l’édition de ce décompte vous sera facturé. Ils peuvent même être directement prélevés sur votre compte bancaire. Vous pourrez intégrer cette somme à votre demande de regroupement de dettes si nécessaire. En général, cette particularité concerne le contrat de prêt signé avant le 1er octobre 2016, date de mise en vigueur de cette loi.
Vous devez donc vérifier si une clause explicite indique que vous devrez payer ce décompte de remboursement anticipé. Par contre, si aucune mention n’apparaît, le prêteur n’a pas le droit de vous facturer et doit vous transmettre ce document gratuitement. Selon les banques, ce décompte de remboursement anticipé peut être facturé entre 25 et 60 euros.
Lorsque votre contrat a été signé avant le 1er octobre 2016 mais qu’aucune clause n’est prévue, vous êtes en droit de protester contre cette facturation. Lorsque vous l’avez signé après cette date, il est évident que la procédure est gratuite. Vous devez donc le rappeler à l’organisme prêteur qui souhaite vous le facturer.
N’hésitez pas à citer l’article 313-47 du code de la consommation lorsque ce document vous est facturé. Par mail ou par courrier, vous pourrez exiger un remboursement des sommes prélevées sur votre compte bancaire. Si vous n’obtenez pas de réponse, vous pourrez envoyer un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception. En dernier recours, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque pour avoir gain de cause.
Par contre, si votre contrat de prêt mentionne que le décompte vous sera effectivement facturé, vous ne pourrez pas protester. Vous pouvez demander un geste commercial à votre banque mais elle n’est pas en mesure de vous l’accorder. En effet, lorsque vous demandez ce document, vous avouez que vous allez quitter cet organisme pour profiter d’un rachat de crédits. Il est donc légitime qu’elle ne vous accorde pas de cadeau.
Pour obtenir un rachat de crédit et réaliser un remboursement anticipé de crédit à la consommation, il est souvent préférable de faire appel à un courtier spécialisé. Cet expert pourra lister les documents nécessaires et initier la demande de décompte. Vous gagnerez certainement du temps et vous aurez la certitude que la démarche est conforme à la législation.
Dans le cadre d’un rachat de crédits, il peut être judicieux de se faire accompagner pour éviter les retards. Cette démarche peut être complexe dans certaines situations comme un rachat de prêt immobilier. Dès lors qu’une garantie hypothécaire a été mise en place, l'intervention d’un notaire s’impose. Le rôle du courtier consiste donc à vous expliquer le fonctionnement de ce regroupement de dettes.
Rembourser un crédit à la consommation par anticipation s’avère bien plus simple. Toutefois, l’aide d’un expert vous sera utile si l’organisme prêteur vous facture ce document. Il pourra vérifier s’il respecte bien la loi et si une mention est bien présente dans votre contrat de prêt. Lorsque ce n’est pas le cas, il pourra réaliser une demande de remboursement en bonne et due forme.
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