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Crédit immobilier : quels sont vos droits pour changer d’assurance emprunteur ?

Mise en ligne le 13/11/2020 à 17:03

Crédit immobilier : quels sont vos droits pour changer d’assurance emprunteur ?


Changer d’assurance emprunteur peut vous permettre de faire quelques économies et ce même si vous avez souscrit votre crédit immobilier depuis plusieurs années. 
 
Quels sont les droits de l’emprunteur ? 
 

La souscription d’un crédit immobilier est presque toujours accompagnée de celle d’une assurance emprunteur qui vous permet de rembourser vos mensualités en cas de problèmes. Mais celle-ci à un coût, parfois supérieur aux intérêts du capital que vous remboursez. Pendant très longtemps, ces assurances emprunteurs étaient souscrites auprès de la banque, financière du crédit immobilier. 
 
La législation a changé depuis 2010, permettant ainsi aux emprunteurs de choisir plus facilement une autre assurance tant qu’elle propose des garanties semblables à celles présentées par la banque. De plus, l’emprunteur peut également changer d’assurance à tout moment la première année de son emprunt tant qu’il respecte un préavis de 15 jours maximum avant la date de la signature de l’offre de prêt. Son droit à la réalisation est par la suite valable chaque année à cette même date de signature du contrat. 
 
Le droit de résiliation annuel 

 
Afin d’encadrer les pratiques concernant le droit de résiliation annuel, les parlementaires ont apporté quelques précisions via la loi sur l’Accélération et la Simplification de l’Action Publique (ASAP). 
 
Le droit de résiliation annuel permet à l’emprunteur de résilier son assurance une fois par an. Dorénavant, la date d'échéance pour résilier son contrat est fixée soit à « toute date d’échéance prévue au contrat », soit à la date d’anniversaire de signature de l’offre. Par ailleurs, l’assureur a désormais l’obligation de prévenir chaque année l’emprunteur de son droit de résiliation et des modalités qui y sont attachées. Ainsi, la date de signature retenue doit être précisée sur tout support durable (papier, électronique…) à l’emprunteur et figurer sur tous les documents relatifs au crédit. 
 
Grâce à cette date d’échéance annuelle, l’emprunteur est en mesure d’anticiper toute demande de changement d’assurance. Celle-ci doit se faire minimum 2 mois avant cette date d’échéance, comme le prévoit le Code des assurances, via une lettre recommandée de demande de résiliation et de substitution.