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La réglementation du rachat de crédits

Le rachat de crédits représente une opération dont les conditions et les modalités sont complexes. Il est alors indispensable de bien s’informer afin de posséder tous les renseignements nécessaires afin de prendre la bonne décision.

Comme toute activité commerciale, le rachat de crédits est régi par des lois visant à protéger les consommateurs. D’ailleurs, la législation s’est durcie ces dernières années pour mieux renforcer les protections des emprunteurs.

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Quelles sont les lois en vigueur qui protègent les emprunteurs ?

Tout d’abord, un refinancement doit comprendre au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours. Cela signifie qu’il est impossible de contracter un rachat de crédits pour un seul crédit.

La réglementation diffère selon le type de crédit concerné. Lorsqu’il s’agit uniquement de crédits consommation, la législation se réfère au Code de la Consommation, article L.311-1.

Lorsque le refinancement ne porte que sur des prêt immobiliers, l’opération est soumise au Code de la Consommation article L.312-1.

Règlementation du rachat de crédits Le Partenaire

En revanche, si le regroupement de crédits concerne à la fois des crédits consommation et des crédits immobiliers, c’est la part de ce dernier dans l’opération qui fixe le cadre réglementaire. Ainsi, la loi Lagarde précise que si la part des prêts immobiliers atteint au moins 60% du refinancement, c’est la législation des crédits immobiliers qui doit être appliquée.

L’Etat a créé des lois visant principalement à mieux informer les consommateurs pour qu’ils disposent de toutes les cartes en main afin de prendre la bonne décision.

La loi Scrivener, réglemente les messages publicitaires relatifs aux crédits. Elle impose d’intégrer dans la publicité, le nom de l’organisme de crédit qui communique, la nature du crédit, le taux effectif global de l’offre ainsi que le coût total et la durée du crédit. Cette loi confère également un délai de réflexion aux emprunteurs qui doit lui aussi être visible dans le message publicitaire mais également dans les termes du contrat de rachat de crédits.

Lorsqu’il s’agit d’un rachat de crédits consommation, l’emprunteur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après l’acceptation du contrat. Il dispose ensuite d’un délai d’au minimum 15 jours afin de donner sa réponse définitive.

Concernant le cadre du crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion minimum obligatoire de 10 jours afin d’étudier la proposition. Il peut ensuite donner sa réponse dans le délai qui lui est accordé : 30 jours minimum.

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