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Quels sont les droits et obligations du locataire ?

Mise en ligne le 29/12/2020 à 17:00

Découvrez les droits et obligations liés au statut de locataire

Le fait d’être locataire engendre certains droits et obligations. Droit de préemption, assurance habitation, entretien du logement, etc. Quels sont-ils ? 

Qu’est-ce que le droit de préemption ? 

En tant que locataire, vous bénéficiez du droit de préemption. Ce droit s’applique lorsque le propriétaire du logement que vous louez décide de vendre son bien immobilier loué vide. Le droit de préemption a pour but de vous laisser la priorité dans le cas où vous souhaitez acquérir le bien dans lequel vous logez. Ainsi, si le propriétaire décide de vendre son bien immobilier, celui-ci doit vous donnez congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier 6 mois avant la fin du bail. Dès la réception de la notification du congé pour vente, vous avez 2 mois pour indiquer votre envie d’acheter ce bien immobilier en le notifiant par une lettre avec accusé de réception. Si vous ne souhaitez pas acquérir le bien dans lequel vous êtes locataire, il vous suffit de ne pas répondre puisqu’au-delà du délai de 2 mois, votre droit de préemption est levé.

L’assurance habitation est-elle obligatoire ? 

Souscrire une assurance habitation est obligatoire pour les locataires, qu’il s’agisse d’un bien loué meublé ou vide. L’assurance habitation vous permet d’être protégé en cas de sinistre dans votre logement. Plusieurs types d’assurances habitations existent, comme l’assurance multirisque habitation (MRH). Cette assurance est la plus complète puisqu’elle couvre à la fois les responsabilités locatives et familiales et les différents biens personnels présents au sein du logement. Les garanties dommages de votre assurance habitation peuvent varier en fonction de vos différents besoins. Enfin, la tarification de votre assurance habitation va dépendre de plusieurs critères tels que la surface habitable, la particularité du logement ou sa situation géographique. En tant que locataire, vous est donc engagé à souscrire une assurance habitation, n’oubliez pas de le faire dès le début de votre bail. 

Le locataire peut-il réaliser des travaux ? 

De nombreux locataires se posent la question, a-t-on le droit de réaliser des travaux au sein de son logement loué ? La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire a le droit de réaliser des aménagements tant que ceux-ci ne transforment pas le bien loué. La jurisprudence considère aujourd’hui, que le locataire a le droit de réaliser des travaux réversibles dans le but d’améliorer l’esthétique de son logement ou son confort. Ainsi, si vous souhaitez installer des étagères sur les murs ou repeindre vos murs, vous êtes en droit de le faire. En revanche, vous n’êtes pas libre de par exemple abattre un mur afin de modifier l’organisation de votre logement. Il est fortement conseillé, afin d’éviter tout risque avec votre propriétaire, de l’informer ou de lui demander un accord écrit préalable à la réalisation des travaux. 

Le locataire doit-il entretenir les espaces extérieurs ? 

Si vous êtes l’heureux locataire d’un bien avec jardin, vous êtes tenu légalement de l’entretenir. Ainsi, ces obligations légales d’entretien des parties extérieures (taille des haies, remplacement des installations mobiles d’arrosage, pelouse…) sont considérées comme des réparations locatives et sont donc à votre charge. Cependant, soyez prudents et pensez à prendre en photo ces parties extérieures lors de votre état des lieux d’entrée, afin d’éviter tout litige. En effet, la perception d’un entretien régulier peut ne pas être la même pour vous et pour votre propriétaire. Par ailleurs, en tant que locataire, vous devez rendre le jardin en son état initial lorsque votre bail prendra fin. 

Mon propriétaire a-t-il le droit d’entrer dans mon logement ? 

Le fait qu’un propriétaire ait le droit ou non de rentrer chez son locataire est un point souvent discuté. Pourtant celui-ci est régit par la loi. Ainsi, un propriétaire n’est pas en droit de rentrer dans le logement de son locataire. Dès la signature du bail de location, le locataire est chez lui et le logement constitue son espace privé. Quelques exceptions existent. En effet, le propriétaire est en droit d’accéder à votre logement s’il souhaite réaliser des travaux ou pour le faire visiter en cas de résiliation du bail de location. Pour toutes vérifications ou pour s’entretenir avec vous, le propriétaire est par ailleurs tenu de vous prévenir et de fixer un rendez-vous. N’oubliez donc pas, en tant que locataire vous êtes chez vous et vous devez donner votre accord si votre propriétaire souhaite accéder à votre logement.