Résiliation "Hamon" ou "Bourquin" : deux conditions à respecter
La loi Hamon, rend possible la substitution de contrat d’assurance emprunteur pendant toute la première année d’assurance. Il est possible de changer d’assurance à tout moment lors de la première année du prêt immobilier. L’emprunteur peut, par le biais de la délégation d’assurance substituer un contrat individuel au contrat de groupe de la banque, et ce pendant les 12 premiers mois du crédit. Tous les emprunts immobiliers signés depuis moins d’un an sont concernés par cette possibilité.
L'amendement Bourquin de la loi du 21 février 2017 qui est venu compléter l'article L113-12 du Code des assurances, l'emprunteur peut résilier son contrat d'assurance emprunteur tous les ans et pendant toute la durée du crédit, à la date d'échéance annuelle prévue par le contrat et moyennant préavis de deux mois.
Pour que votre résiliation soit valable, elle doit réunir deux conditions :
La date d’échéance est la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur. Cette date devra s’appliquer à tous les contrats, en cours et à venir, et l’harmonisation de cette règle devra être effective au plus tard le 1er juillet 2019.
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