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Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié son rapport sur la loi Lemoine, qui permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment selon un process simple. Le CCSF dresse une conclusion positive sur les impacts de cette loi mais le contenu du rapport peut laisser planer un doute quant à cet enthousiasme loin d’être partagé par les acteurs du secteur.
Ce rapport intervient 2 ans après l’entrée en vigueur du dispositif légal visant à instaurer la possibilité de substituer à tout moment son contrat d’assurance emprunteur, soit une durée suffisamment longue pour avoir une visibilité sur l’impact de cette loi. Les données ont été recueillies auprès des groupes bancaires, assureurs, ou courtiers proposant des contrats dits « délégués ».
A l'origine, cette loi pour objectif de redonner du pouvoir d'achat aux ménages ayant un prêt immobilier. Selon le rapport, 68 % des emprunteurs peuvent réaliser des économies en changeant l'assurance de leur crédit immobilier. Et c’est mathématique plus le crédit dure, plus l'économie peut être importante.
Selon le rapport, les effets de la loi Lemoine sont à peine perceptibles sur le stock des assurances emprunteurs déjà souscrites, puisque la part des contrats bancaires sur les crédits déjà existants est passée de 80,3 % à 79,6 %. En revanche, l'intérêt des nouveaux clients semble plus favorable. Le rapport constate ainsi une hausse de 80 % des demandes de substitution entre 2021 et le premier semestre 2023. Paradoxalement, sur la même période, la part de marché des contrats délégués progresse très peu (de 15,3 à 16,1 %). Certes il y a de la demande mais un taux de transformation extrêmement faible.
Cette incohérence entre les devis et les souscriptions interpelle ! L’explication se trouve certainement du coté des prêteurs. En effet le contexte de marché de ces derniers mois rendant l’obtention du crédit très difficile n’est pas propice au jeu de la libre concurrence par l’emprunteur qui par peur que la banque ne lui délivre pas son prêt se garde bien de lui retirer l’assurance groupe nativement intégrée à l’offre de prêt. Cà c’est pour les nouveaux projets.
Quant à la délégation d’assurance sur contrat en cours, tous les courtiers s’accordent à dénoncer une pratique persistante des banques qui qualifient certains dossiers « d’incomplets » et refusent donc la délégation. Les plus motivés (ou les mieux accompagnés) persistent afin de parvenir au changement d’assureur amis combien abandonnent vu la lenteur du process.
Enfin, tous les profils n'ont pas la même latitude d'action. Le rapport mentionne que la substitution d'assurance profite majoritairement aux ménages les plus aisés, qui disposent d'un pouvoir de négociation plus élevé avec leur banque : alors que ces profils ne représentent que 27 % des crédits immobiliers dans les portefeuilles bancaires, ils pèsent 58 % des opérations de substitution.
