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Investir Loi Pinel

La loi Pinel est une loi de défiscalisation immobilière qui accorde une réduction d’impôt en contrepartie d’un investissement immobilier dans un logement neuf.

Réduisez vos impôts jusqu’à 21% pendant 12 ans !

Réduction d'impôt loi Pinel

La loi Pinel permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% du prix d’achat (avec un plafond du prix d’achat de 5 500 € le m2).

La loi Pinel offre la possibilité de choisir la durée du dispositif avec 6,9 ou 12 ans de location Pinel pour une réduction d’impôt à hauteur de 12, 18 ou 21 % du prix du logement (plafonné à 300 000 €).

Durée Taux de réduction d'impôt Pinel
Loi Pinel sur 6 ans 12 %
Loi Pinel sur 9 ans 18 %
Loi Pinel sur 12 ans 21%

Calcul de la réduction d'impôt

La réduction d’impôt est de 2% par an de la 1ère à la 9ème année. Une option de prolongation ouvre droit à une réduction d’impôt supplémentaire de 1 % par an de la 10ème à la 12ème année.

Les critères d'éligibilités de la loi Pinel

Les particuliers s’engagent à investir dans un logement neuf ou en VEFA :

  • Répondant à la norme RT 2012 ou au label BBC 2005
  • Situés dans les zones où la demande locative est tendue (zonage ci-dessous)
  • Dont le prix d'achat ne dépasse pas 300 000 € et 5 500 € par m² (Le dispositif Pinel peut octroyer jusqu’à 63 000 € de réductions d'impôts)
Zone A 650 communes telles que les communes de l’agglomération parisienne, de la Côte d’Azur, du Genevois français, de l’agglomération lyonnaise...
Zone A Bis 77 communes comprenant Paris, des communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, Val d’Oise...
Zone B1 1546 agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne parisienne, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, la Côte d’Azur, DOM, Corse...

Les conditions locatives en loi Pinel

Les investisseurs s’engagent à louer le logement :

  • Pendant 6, 9 ou 12 ans selon la durée choisie (la durée peut être modulée en cours de dispositif)
  • La location peut être conclue avec un ascendant ou descendant de l’investisseur (s’il est hors foyer fiscal)
  • La location est non-meublée
  • Le bail de location doit être signé dans les 12 mois suivants l’acquisition du logement
  • Le locataire doit faire du logement sa résidence principale

Le loyer en loi Pinel est défini en fonction du marché. Un plafond est fixé en fonction de chaque zone Pinel (voir ci-dessous).

  • Plafonds de loyers Pinel mensuel en €/m²
  • Le calcul du loyer maximal s’effectue à l’aide d’un coefficient multiplicateur : 0.7 + (19/surface) cela donne le plafond par mètre carré, pour le bien immobilier en question qui sera ensuite multiplié par la surface habitable.
Zone A Zone A Bis Zone B1 Zone B2
12,95 € 17,43 € 10,44 € 9,07 €

Plafonds de ressources des locataires en €

Zone A Zone A Bis Zone B1 Zone B2
Personne seule 38 465 38 465 31 352 28 049
Couple 57 489 57 489 41 868 37 456
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 69 105 75 361 50 349 45 044
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 82 776 89 976 60 783 54 379
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 97 991 107 053 71 504 63 970
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 110 271 120 463 80 584 72 093
Majoration pour personne à charge complémentaire + 12 286 + 13 421 + 8 990 + 8 041

Emprunter en loi Pinel

La mensualité de votre prêt immobilier comprend le capital et les intérêts d’emprunt. Les intérêts sont déductibles dans la limite du montant des loyers annuels.

Avec la loi Pinel, la mensualité du prêt immobilier peut-être reportée pendant la période de construction du logement de manière partielle (capital) ou totale (capital + intérêts).
Cette dernière option génèrera des intérêts intercalaires.