La garantie perte d'emploi en assurance prêt immobilier : couvre-t-elle la démission ?

En contractant un prêt immobilier, les établissements de crédit exigent généralement que l'emprunteur souscrive une assurance emprunteur pour se protéger contre certains risques tels que le décès, l'incapacité de travail ou encore le chômage. Parmi ces garanties optionnelles, on retrouve la garantie perte d'emploi. Mais cette garantie couvre-t-elle toutes les situations de chômage, y compris la démission ? Découvrons-le ensemble.

Qu'est-ce que la garantie perte d'emploi en assurance emprunteur ?
La garantie perte d'emploi représente une couverture facultative proposée par certaines compagnies dans le cadre de l'assurance emprunteur. Elle a pour but de sécuriser le remboursement des mensualités du prêt immobilier en cas de perte d'emploi involontaire de l'emprunteur. En général, elle s'adresse principalement aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI).

Les conditions pour être éligible à cette garantie

• Être employé en CDI au moment de la souscription ;
• Ne pas être en période d'essai ;
• Avoir moins de 50 ans, voire 65 ans selon les contrats ;
• Ne pas être informé d'un licenciement économique en cours ou à venir.

Les critères d'éligibilité et les conditions de mise en jeu de la garantie perte d'emploi peuvent varier d'un assureur à l'autre. Lisez bien le contrat d'assurance pour connaître les détails de cette garantie.

La garantie perte d'emploi couvre-t-elle la démission ?
La réponse est généralement non. La garantie perte d'emploi s'applique majoritairement en cas de licenciement économique, c'est-à-dire un licenciement involontaire pour motif non personnel. En revanche, elle ne couvre pas les situations où l'emprunteur quitte volontairement son emploi, comme un départ à la retraite anticipée, une rupture conventionnelle ou encore une démission simple.

Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, la démission peut être considérée comme légitime et donner droit à une indemnisation. Parmi ces cas figurent :

• déménagement suite à un mariage ou un PACS ;
• mariage suivi du conjoint dont le travail nécessite un changement de résidence ;
• démission après trois ans de collaboration ininterrompue avec le même employeur, suivie d'un CDI rompu par l'employeur dans les premiers 65 jours de travail effectif ;
• non-paiement des salaires par l'employeur malgré une décision de justice ;
• la victime d'actes criminels dans le cadre de son contrat de travail.

Dans ces cas, vérifiez les conditions de la garantie perte d'emploi dans votre contrat d'assurance emprunteur et contactez votre assureur pour savoir si cette démission légitime est prise en charge.

Les autres exclusions de la garantie perte d'emploi
Outre la démission simple, certaines situations ne sont généralement pas couvertes par la garantie perte d'emploi :

• Rupture conventionnelle ;
• Licenciement pour faute grave ou lourde ;
• Période d'essai non concluante.

Comment choisir sa garantie perte d'emploi ?
Face à la multitude d'offres d'assurance prêt immobilier incluant la garantie perte d'emploi, analysez les critères suivants pour bien choisir la meilleure couverture adaptée à vos besoins :

1. Les conditions d'éligibilité : assurez-vous que vous remplissez toutes les conditions requises pour bénéficier de cette garantie ;
2. Le montant de la prime : comparez les tarifs des différents assureurs pour trouver le meilleur rapport qualité-prix ;
3. La durée de la franchise et du délai de carence : renseignez-vous sur ces périodes pendant lesquelles vous ne serez pas indemnisé ;
4. La durée et le plafonnement de l'indemnisation : vérifiez la période maximale pendant laquelle vous pourrez percevoir une indemnisation et son montant maximum ;
5. Les exclusions de garantie : informez-vous sur les situations qui ne seront pas couvertes par l'assurance.

Étudiez bien les conditions générales de votre contrat d'assurance emprunteur avant de souscrire à la garantie perte d'emploi. Ainsi, vous serez certain que cette garantie correspond à vos besoins et vous protège en cas d'éventuelles difficultés financières liées à une perte d'emploi involontaire ou exceptionnellement lors d'une démission légitime.