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Assurance emprunteur : vers une nouvelle loi pour changer simplement l’assurance crédit immobilier ?

Mise en ligne le 25/09/2020 à 16:59

Assurance emprunteur : vers une nouvelle loi pour changer simplement l’assurance crédit immobilier ?

Jusqu’à aujourd’hui de nombreuses lois (Lagarde, Hamon, Bourquin) se sont succédées pour simplifier le changement d’assurance emprunteur et accentuer la concurrence sur ce marché occupé principalement pas les établissements bancaires. Leur succès étant limité, Il y a quelques jours la commission spéciale de l’assemblée nationale a voté à la majorité un amendement offrant l’opportunité aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance à n’importe quel moment.

Le 17 septembre dernier, les députés du groupe Agir ensemble ont décidé de poursuivre le travail du sénateur Martial Bourquin en simplifiant plus encore le changement d’assurance emprunteur. Si grâce à la loi Hamon il était possible de changer d’assurance lors de la première année de souscription, les emprunteurs pourront désormais le faire à n’importe quel moment. A l’issu d’un premier vote en commission spéciale pour le projet de loi destiné à l’accélération et la simplification de l’action publique, le nouvel amendement a été mis à l’honneur par nombreux des membres présents, mais doit encore être accepté en séance plénière. Celle-ci aura lieu la dernière semaine du mois de septembre. Son acceptation n’est pas encore évidente, puisque le gouvernement ne semble pas avoir encore été convaincu et s’est prononcé contre en commission.

Selon les députées le marché est encore détenu en trop grande partie par les banques. Ils estiment que les établissements bancaires réalisent environ 90% des recettes sur un marché moyennant les 6,5 milliards d’euros. Si ces dernières années la résiliation du contrat d’assurance emprunteur a été simplifiée, on s’aperçoit que les lois en application n’ont pas bousculé le marché et fait grandir les assureurs spécialisés. Cette nouvelle loi serait profitable non seulement à ces assureurs, mais aussi aux emprunteurs qui pourraient réaliser des économies allant de 6000 à 15 000 euros.
  
Les emprunteurs sont aujourd’hui encore très peu à se rendre chez la concurrence, puisque les banques mettent tout en œuvre pour leur en empêcher, notamment avec la délégation d’assurance. Selon les députés, les établissements bancaires ont recours à de mauvaises pratiques et n’hésitent pas à répondre tardivement ou même parfois jamais, aux demandes de changement d’assurance emprunteur de leurs clients. On estime que plus de la moitié des dossiers n’obtiennent pas une réponse concrète de la part de la banque dans les délais légaux.

Cette nouvelle réforme prend tout son sens puisque selon les parlementaires, les moments pour changer d’assurance sont beaucoup trop restrictifs et peu incitatifs. En effet, si l’année suivant la souscription est dépassée, la procédure de résiliation ne pourra être faite uniquement à la date d’anniversaire du contrat. Une date qui est généralement très peu connue du grand public et que les banques prennent soin de ne pas communiquer clairement.