Rechercher un bien immobilier

Investissement locatif : la proposition de loi Nogal

Mise en ligne le 15/01/2020 à 15:57

Investissement locatif : la proposition de loi Nogal

Missionné par le Premier ministre, le député de Haute Garonne Mickaël Nogal devait trouver des solutions pour améliorer les relations entre bailleurs et locataires. A la suite de ses recherches, l’élu a présenté hier sa proposition de loi qui pourra être votée en mai prochain.

Sur la base de son rapport parlementaire « Louer en confiance » dont le sujet était l’apaisement des relations entre propriétaires et locataires, publié en juin 2019, la proposition de loi contient essentiellement trois mesures.

En contenu elle prévoit de sécuriser les bailleurs contre les impayés.

Cette sécurité sera rendue possible grâce aux professionnels de l’immobilier qui disposeront d’un nouveau mandat de gestion. Il y aurait donc une généralisation de la couverture contre les loyers impayés et également les dégradations, aux bénéfices du propriétaire.

Le dépôt de garantie ne pourra plus être séquestré par le bailleur.

Toujours dans l’objectif de placer un intermédiaire protecteur, le dépôt de garantie ne pourra être confié qu’à un administrateur de bien. Auparavant la somme pouvait être confiée au bailleur, ce qui créait une inquiétude chez les locataires. Sous la méfiance de ne pas retrouver cette somme à la fin du bail, la plupart des occupants du logement ne payait pas le dernier mois de loyer. Selon le ministère de la Justice, 60% des locataires seraient pour cette nouvelle organisation.

Limiter la caution personne physique à un seul garant par locataire.

Qualifié d’ « injuste socialement », le principe de garant ne limitait pas le nombre de personnes à présenter. Pris en considération lors de la sélection des locataires certains abus étaient constatés et créaient une inégalité d’accès au logement.

Selon cette proposition, placer les professionnels de l’immobilier comme intermédiaires nécessaires à la relation locataire/propriétaire inscrirait le début d’une relation plus apaisée et confiante, ainsi qu’une plus grande facilité d’accès au logement. Les investissements locatifs pourront alors être portés positivement par ce projet de réforme.