Rechercher un bien immobilier
Lorsqu’on se lance dans un projet immobilier, plusieurs termes reviennent comme crédit immobilier, assurance emprunteur, apport ou encore promesse de vente. Concernant cette dernière, elle n’est pas connue de tous. Par ailleurs, récemment, la Cour de cassation a pris une décision majeure. En effet, toute personne signant la promesse de vente d’un bien immobilier est engagée à acheter ce dernier sauf dans le cas où une clause lui réserve la possibilité de se désengager. Avant de comprendre les changements concernant la promesse de vente, voyons ce qu’est une promesse de vente et son fonctionnement.
La promesse de vente désigne un contrat où le propriétaire d'un bien immobilier mis en vente s'engage à réserver la vente de ce dernier à un futur acquéreur, pour une durée comprise entre deux et trois mois. Le vendeur bénéficie d'une option pour acquérir le bien mais peut également se rétracter en cas de changement d’avis.
Il est impératif de ne pas confondre « compromis de vente » et « promesse de vente ». Ces deux contrats sont totalement différents. En effet, contrairement à une promesse de vente, un compromis de vente vaut une vente. Ainsi lorsque l’acheteur et le vendeur signent un compromis de vente, ces derniers s'engagent à conclure la transaction à un prix fixé au préalable.
Dans le cas d’un compromis, l'acheteur verse à la signature du contrat un acompte allant de 5 à 10% du prix de vente du bien immobilier (qui sert de dépôt de garantie). En cas de renonciation, l’acheteur perd la somme de l’acompte. De plus, l’acheteur peut se désiste d’un compromis de vente que dans les cas prévus par le contrat.
C’est ainsi que la Cour de cassation a refusé à un vendeur le droit de revenir sur sa promesse de vente. Auparavant, la Cour estimait qu’en cas de promesse de vente, le vendeur pouvait se désengager malgré les importantes pénalités financières dont il pouvait être soumis. Tant que l’acheteur n’avait pas signer l’acte de vente, ce dernier était libre de renoncer à l’achat du bien immobilier. A présent, l’engagement est définitif si le vendeur a donné son consentement sans restriction et sans aucune clause de désengagement.
