Toute annonce insérée au profit d'un professionnel faisant offre de vente, de services ou
destinée à faire connaître son activité
doit obligatoirement comporter un numéro SIREN (9 chiffres).
Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases... etc.), qui
sembleraient contraires aux dispositions
légales ou réglementaires, aux bonnes moeurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de
troubler ou choquer les lecteurs sera
refusée par Le-partenaire.fr sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un
quelconque droit à indemnité.
Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi
n°94-345 du 4 août 1994).
Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit
d'une manière assez précise
pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.
Dans le cas d'une insertion de photo, celle-ci doit représenter le bien à vendre et ne
peut être utilisée pour illustrer
plusieurs annonces.
Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le bien de l'annonce.
Les annonces contenant un texte généraliste ne sont pas acceptées. De plus, il n'est pas
permis de faire la promotion d'un
service en dehors des services du Site Le-Partenaire.fr.
Les agences immobilières doivent obligatoirement indiquer les mentions
suivantes :
- le montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) de leur rémunération lorsqu'elle est à la charge
du locataire
ou de l'acquéreur et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé
- la mention «Frais d'Agence Inclus» si leur rémunération est comprise dans le prix affiché
Les notaires doivent indiquer dans le corps de l'annonce les « honoraires de
négociation »
réglementés comme suit :
- tranche de 0 à 45 735 euros : 5,00% hors taxes (TVA 20% en sus)
- au-dessus de 45 735 euros : 2,50% (TVA 20% en sus)
Toute annonce pour l'acquisition d'un bien immobilier prévoyant la possibilité
d'obtenir un prêt pour financer cet achat
n'est pas autorisée sur le site.
Les agences immobilières déposant des annonces portant sur des offres de
location
doivent indiquer :
- le montant de leur rémunération correspondant à cette location (exemple : frais
d'agence 5% du loyer annuel hors charges)
dès lors que l'annonce comporte un élément chiffré (montrant du loyer)
- le montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) de leur rémunération lorsqu'elle est à la
charge du locataire ou de l'acquéreur
et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé
Aucune annonce ne peut proposer un bien immobilier vendu ou loué en dehors du
territoire français.
Les annonces proposant à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir
accès à une liste d'annonces de biens immobiliers
à vendre seront refusées.
À compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location
d'un bien immobilier doit faire mention
de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des
émissions de gaz à effet de serre du bien prévu
par le e de l'article R. 134-2. La classe énergie est déterminée suite à l'intervention
d'un technicien certifié pour le Diagnostic
de Performance Energétique.
Si le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour toute transaction
immobilière, vente ou location,
il n'a toutefois qu'une valeur informative : selon l'article L 143-1 à 5 du Code
de la Construction et de l'habitation,
en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de
performance énergétique doit être communiqué
au futur acquéreur.
Les publics concernés par cette nouvelle mesure sont les particuliers, agences
immobilières, professionnels de l'immobilier,
propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre
complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.
Il est interdit :
- de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce
- d'insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce. Seul le texte décrivant le bien
est autorisé
- de mentionner dans le titre et la description de l'annonce un lien pointant vers un
autre site internet
- de déposer une annonce à caractère publicitaire, toute profession confondue
Il est obligatoire :
- de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même
bien
- de renseigner dans le formulaire de dépôt le champ de l'adresse e-mail et de
compléter le formulaire par votre numéro de téléphone
