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Assouplissement des critères d’octroi d’un crédit immobilier : la Banque de France dit non

Mise en ligne le 06/04/2023 à 17:26

Crédit immobilier : la Banque de France contre l’allègement des critères d’octroi

Alors qu’un espoir naissait en début de semaine quant à une potentielle réévaluation des normes du Haut Conseil de la Stabilité Financière (HCSF), la Banque de France, via un communiqué via de mettre fin au débat, déjà.

Un assouplissement des critères d'octroi d'un crédit immobilier envisagé

Ces derniers jours, le ministère de l’Economie et des Finances annonçait réfléchir à alléger les critères d’octroi édictés par le HCSF afin de faciliter l’obtention de prêt immobilier. En effet depuis un certain temps, ces critères (respect du 35% d’endettement, impossibilité d’emprunter sur une durée supérieure à 25 ans pour les logements anciens) représentaient un obstacle pour les emprunteurs dans leur volonté de financer l'achat de logement. Certains dossiers d’emprunteurs tout à fait solvables, voyaient leur demande de prêt être refusée pour ces motifs.

Dénoncés depuis des mois par de nombreux acteurs (courtier en crédit, certaines banques), ces critères jugés trop stricts entravent l’accès à un crédit immobilier même pour des profils au bon dossier. Les investisseurs locatifs étant les profils les plus impactés. Conscient de la problématique, le ministère de l’Economie se disait donc prêt à envisager des « travaux d’évaluation » avec la Banque de France, le HCSF et la fédération bancaire française pour résoudre cette problématique.

L’objectif était alors de trouver le juste équilibre entre la protection des consommateurs et un assouplissement des critères d’octroi. Oui mais voilà. Hier la Banque de France a statué sa décision : les critères d’octroi ne seront pas révisés.

La Banque de France refuse d’assouplir les critères d’octroi d’un crédit immobilier

Via un communiqué, la Banque de France a très certainement déçu tous les professionnels du crédit et bien évidemment les emprunteurs.

Malgré des échanges avec le ministère l’Économie et des Finances, la Banque de France juge que revoir les critères d’octroi du crédit immobilier aujourd’hui serait “le plus mauvais moment pour le faire”. La crainte de la Banque de France est, en cas d’allégement des critères, de voir l’endettement des Français exploser. Dans son communiqué, elle rappelle que l’endettement des ménages français est supérieur à la moyenne de la zone euro.

Autre argument avancé par la Banque de France : la baisse de production du crédit immobilier n’est pas tant liée aux critères stricts imposés par le HCSF mais serait plutôt d’ordre conjoncturel. La hausse des taux d’intérêt engendrée par la politique monétaire de la BCE impacte la demande immobilière et alourdit le coût d’un prêt immobilier. Mais c’est là la réelle difficulté, avec un endettement qui progresse, lié à coût du crédit plus cher, difficile de respecter les 35% de taux d’endettement. Les refus de prêt immobilier pour ce motif ne cessent de croitre ces dernières semaines.

Quel lien entre la Banque de France et le HCSF ?

Si c’est bien le HCSF qui dicte les critères d’octroi, quelle est l’importance de cet avis énoncé par la Banque de France ? C’est simple, cette dernière siège au sein du HCSF. Les décisions qui sont prises ne le sont jamais sans son accord. Aucune chance donc de voir le HCSF modifier les critères d’octroi de crédit immobilier.