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Achat immobilier : qu’est-ce que l’avant contrat ?

Mise en ligne le 19/04/2019 à 07:01

Achat immobilier : qu’est-ce que l’avant contrat ?

Lors de l’acquisition d’un logement, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, un document est régulièrement signé entre le vendeur et l’acheteur. Il s’agit de l’avant contrat. Voici quelques détails sur ce document souvent important lors de ce type de transaction.

           L’avant contrat, une sécurité pour les parties

L’avant contrat constitue une étape préalable à la signature de l’acte authentique de vente. Première précision, la signature de ce document par les deux parties n’est aucunement rendue obligatoire par la loi mais possède une valeur légale. Pourtant, dans les faits, la signature de l’avant contrat est très fréquente. Elle a pour objectif d’identifier le périmètre de la vente d’une maison afin de protéger les deux acteurs. Les problèmes juridiques potentiels sont alors clarifiés grâce à ce document.  

           Le notaire supervise l’opération

Différentes modalités entourent la signature de l’avant contrat. Le vendeur et l’acheteur ont alors la possibilité de signer l’acte entre eux ou alors de passer par un notaire qui signe également le document. Désormais, la pratique la plus répandue est de faire appel à un notaire. Cette option étant plus sécurisante pour les deux parties.

L’avant contrat peut prendre différentes formes. Il peut tout d’abord s’agir d’un compromis de vente, d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse unilatérale d’achat.

Le compromis de vente est la solution la plus démocratisée. Elle permet de conclure la vente sur le prix auquel elle a été signée. La loi précise qu’en cas de renoncement d’une des parties à la signature de l’acte définitif, la seconde partie peut l’obliger à signer le compromis ou à verser des dommages et intérêts. 
  
Pour la promesse unilatérale de vente, le vendeur offre un délai à l’acheteur pendant lequel il est le seul à pouvoir acheter le bien immobilier. L’acheteur peut alors accepter l’offre mais cela ne l’engage aucunement à acheter le bien immobilier. Lorsque le délai est écoulé  (2 à 3 mois en général) le vendeur peut remettre son bien en vente. 

Enfin, la promesse unilatérale d’achat engage uniquement l’acheteur à acquérir le bien.