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Quels sont les devoirs du propriétaire lors de la vente de son bien immobilier ?

Mise en ligne le 14/10/2019 à 14:47

Quels sont les devoirs du propriétaire lors de la vente de son bien immobilier ?

Une vente immobilière impose des obligations au vendeur. Il s’agit d’informations très précises devant être transmises à l’acheteur au moment de la signature du compromis de vente mais aussi lors de la signature de l’acte authentique.

C’est simple, lorsqu’un propriétaire souhaite vendre sa maison ou son appartement, il est censé fournir au futur acquéreur, tous les documents qui concernent le bien immobilier en question. Pour plus de transparence, la loi précise tout de même ce qui doit obligatoirement être transmis à l’acheteur.

Commençons par le plus évident : la superficie du logement. On retrouve également les différents diagnostics immobiliers et énergétiques qui ont été réalisés avant la mise en vente. Il s’agit par exemple d’analyse précisant la présence ou non d’amiante, de plomb dans le logement mais aussi son exposition à des risques ou technologiques ou de pollution.

Cela ne s’arrête évidemment pas là puisque le propriétaire doit également fournir des renseignements juridiques comme la présence d’une hypothèque sur le bien, d’un contrat publicitaire ou d’une servitude concernant un droit de passage ou d’écoulement des eaux.

Dans le cas où le bien immobilier fait parti d’une copropriété, le propriétaire doit fournir de nouveaux documents : le règlement de copropriété, le carnet d’entretien, le montant des charges, le coût du syndicat…

Que se passe-t-il si le propriétaire ne répond pas de ses obligations ?

En cas de non-respect des obligations qui l’entourent, le propriétaire devra faire face à différentes sanctions. En effet l’acheteur peut saisir la justice qui obligera le vendeur à baisser le prix de vente du bien, d’annuler la vente ou dans le pire des cas, à rembourser la transaction si celle-ci a déjà eu lieu.  

Vous l’aurez compris, si vous vous apprêtez à vendre votre logement, nous vous conseillons de bien suivre ces obligations.