Vente Terrain

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Pour l'acquisition d'un terrain constructible en France la loi considère comme terrains constructible les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme d’un autre document d’urbanisme en tenant lieu d’une carte communale ou des dispositions de l’article L. 111-1-22 du code de l’urbanisme » (CGI art. 257 I 2 1°).

La notion de terrain constructible repose désormais sur une définition objective prenant appui sur le droit de l’urbanisme.
Cette nouvelle définition ne fait donc plus dépendre la qualification de terrain constructible de l’engagement de construire de l’acquéreur. Comme pour l'achat d'un appartement ou d'une maison l'acquereur peut démarcher un établissement bancaire afin de souscrire un prêt immobilier.