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Diagnostic immobilier : lourde responsabilité en cas d'erreur

Mise en ligne le 02/03/2017 à 08:57
Diagnostic immobilier : lourde responsabilité en cas d'erreur

Le diagnostiqueur immobilier est mandaté par le vendeur pour réaliser les diagnostics immobiliers avant la mise en vente de son bien immobilier. Le diagnostiqueur est le principal responsable en cas d'erreurs, ainsi la jurisprudence récente confirme que l’indemnisation correspond au coût total des préjudices subis.

L’acte de vente prévoit que l’acquéreur est en mesure de se retourner contre le diagnostiqueur immobilier ayant établi un diagnostic défectueux, en invoquant un manquement contractuel à partir du moment où il lui a causé un préjudice.

L'indemnisation correspond au coût total des travaux effectués liés aux préjudices subis selon la Chambre mixte. La Chambre a privilégié la sécurisation de la transaction immobilière pour offrir aux acquéreurs une véritable garantie contre le risque.